- dire que l'action des consorts [U] doit être requalifiée comme étant fondée sur des défauts de délivrance conforme du véhicule vendu au sens de l'article 217-4 du code de la consommation, ainsi que

par application des articles 1604 du code civil et 111-1 et suivants du code de la consommation.

En application de l'article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

En application de l’article 217-4 du Code de la consommation, le vendeur devrait répondre des défauts de conformité.

en justice a donné lieu à constat d’échec en date du 29/11/2024, et sur le fondement de la garantie légale de conformité visée à l'article L.217-4 du Code de la consommation, par acte de Commissaire de

1641 du code civil, et, à titre subsidiaire, diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action fondée sur le défaut de conformité Les époux [K] fonde en premier lieu leur action sur les dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation qui prévoit

MOTIFS En cause d'appel, Mme [E] [F] fonde ses prétentions sur le défaut de conformité tel que prévu par les dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans leur version applicable

Invoquant les dispositions des articles L 217-4 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, il fait valoir que la SAS SASHAYNO ne lui a pas livré un bien conforme au contrat en ce qu'elle a installé

[B] sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation. - prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 22 mai 2023 et expurgées des moyens, Madame [P] [G] demande au tribunal, au visa des articles L.217-4 du Code de

Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat

D'autre part, aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, " Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. / Il répond

ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. » Aux termes de l'article L. 217-4 du code de la consommation, « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance conforme L’article L.217-3 du code de la consommation dispose notamment : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

L. 217-4 et L. 217-5 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE les défauts de conformité survenus dans les six mois après la vente d'un bien d'occasion sont présumés exister au moment de la délivrance

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence