2224 et 2225 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2224 et 2244 du code civil, ainsi que l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ qu'en faisant droit à la demande de réintégration de la salariée cependant qu'il ressortait des propres

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et 26, II, de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 8.

L. 110-4 du code de commerce, 2224 et 2277 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2234 du code civil, ensemble l'article L. 6422-5 du code des transports ; 2°/ qu'en déclarant prescrite l'action des consorts [N]-[E] au motif qu'ils auraient agi tardivement, cependant, d'une part

2224 du code civil ».

, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription de l'action en responsabilité civile exercée par la victime de pratiques anticoncurrentielles commence à courir à compter

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable : 5.

a violé les articles 2248 du code civil, 122 et 123 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile : 6.

L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5.

L. 110-4, I, du code de commerce, sans préciser son point de départ, de sorte que celui-ci ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil ; qu'il en résulte que le délai de cinq

L.P. 10 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016, ensemble les articles 2224 et 2233 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L.P. 10 et 74 de la loi du Pays n° 2016-28 du 11 août

2224 du code civil.

et des articles 2242 et 2244 du code civil, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : *condamné la société civile immobilière Cedaf à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

2224 du code civil.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil.