700 du code de procédure civile.

Les consorts A... ne peuvent donc par rapport à l'assiette de cette servitude se prévaloir d'un juste titre pour se prévaloir utilement des dispositions de l'article 2272 alinéa 2 du code civil.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la commune de Murs et à la Fédération française de randonnée la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait

Le tribunal judiciaire de Mulhouse a d'abord rappelé, au visa des articles 2261, 2262 et 2272 du code civil, que celui qui revendique l'acquisition d'une propriété immobilière par prescription trentenaire

2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 2252 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice

2262 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que si le créancier peut poursuivre pendant trente

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir, au visa des articles 646, 712, 2258, 2261 et 2272 du code civil, L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, 2212-1 du code général de la

un juste titre au sens de l'article 2272 alinéa 2 du code civil, permettant à celle-ci de bénéficier de la prescription abrégée ; que cet acte n'est pas, en effet, d'une précision suffisante

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

2229 et 2272 alinéa 1 du code civil ni de définir juridiquement les limites de la propriété.

L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non une prescription présomptive, et l'article 2274 du code civil limitant l'interversion aux seules

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2270-1 et 2252 du Code civil

dire et juger que lesdits chemins leur appartiennent en pleine propriété ;A défaut, Faire application des dispositions des articles 2272 et 2261 du code civil et accorder à M.

700 du code de procédure civile.

2240 du code civil : 5.

2272 alinéa 2 du code civil.