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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8506d
15 septembre 2000
15 septembre 2000
En défense, Monsieur X... a soutenu que la demande était irrecevable en vertu de la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87828
9 mars 2005
9 mars 2005
1172 du code civil.Madame X... et Monsieur Jean-Louis Y... rappellent enfin que les intérêts sont prescrits par application de l'article 2277 du code civil et ils concluent à la réformation du jugement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300877
30 juin 2010
30 juin 2010
la précédente, à la prescription de l'article 2277 du Code civil, acquise dès le 1er août 1994 ; que par des écritures signifiées huit jours avant l'audience de la Cour, les appelantes ont invoqué un
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85152
29 septembre 2000
29 septembre 2000
2277 du code civil et avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, outre 1.500 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100749
20 juin 2012
20 juin 2012
1153 du code civil à compter de la sommation rendant exigibles ces intérêts, le tout sous réserve des dispositions de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, et, d'autre part,
Source officielle16e chambre
61609a5a54c6ec55cf71021b
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Or ces intérêts sont couverts par la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officielle5e chambre
DTA_2400293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
D’autre part, si, l’article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301512
13 décembre 2011
13 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile : Attendu que le juge tranche le litige conformément
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201533
13 novembre 2015
13 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277, ancien du code civil, applicable en Polynésie française ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100480_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
2277 du code civil dès lors qu'elles constituent une indemnisation unique.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01739
16 septembre 2009
16 septembre 2009
1147 du Code civil ; 2.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00389
28 avril 2009
28 avril 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300582
17 mai 2011
17 mai 2011
Michel X... hors de cause ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 janvier et 9 juin 2009 ), que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300798
16 juin 2010
16 juin 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6dbd3db21cbdd8aff1
22 novembre 2007
22 novembre 2007
termes des dispositions de l'article 2277 du Code civil, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts sont prescrites par cinq ans ; Les redevances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00155
23 janvier 2008
23 janvier 2008
2277 du code civil ; Mais attendu que la société ne s'étant pas opposée à la demande du syndicat aux fins de régularisation dans la limite de la prescription quinquennale n'est pas recevable à présenter
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee67c
25 février 1988
25 février 1988
1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 516-1, R. 516-2 et R. 516-8 du Code du travail que la prescription
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c55597
3 juillet 1973
3 juillet 1973
SUR LE DEUXIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2277 DU CODE CIVIL, MODIFIE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1971, 33 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LADITE LOI, ET DE
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4dc5
4 décembre 1991
4 décembre 1991
L. 212-5-1 et D. 212-10 du Code du travail ; qu'il apparaît dès lors que la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a, en outre, violé l'article 2277 du Code civil puisque
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100503
12 mai 2016
12 mai 2016
l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est
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