2277 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

étendue à l'effet suspensif prévu par l'article 2239 du code civil.

l'article 2277 ancien du code civil, la somme de 57. 229, 36 ¿ ne portera intérêt au taux légal majoré de trois points fixé pour chaque année qu'à compter du 24 janvier 2006 - déclarer M.

le pourvoi, d'une part, que le délai établi à l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 n'est applicable qu'aux actions en revendication ; qu'en opposant à l'action en résiliation contractuelle engagée

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite à Me Laurent Delvolvé.

irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 2270-1 du code civil, applicable à la cause ; Attendu que, pour dire prescrite l'action des époux X... à l'encontre

2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

dans sa configuration de maison d'habitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2229 du code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 555 du code civil

Toutefois, l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, instituait une prescription par cinq ans des actions relatives aux créances périodiques

en vigueur de l'ordonnance, en a déduit à bon droit que, par application de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, les actions formées contre la société SMAC, sous-traitant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2272 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2014), que

a commis un acte de contrefaçon, l'arrêt énonce que le délai de l'article 2270-1 du code civil commence à courir à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation, c'est-à-dire à compter

2072 et 2279 du Code civil, en leur rédaction applicable à l'espèce ; 2.

2239 du Code civil, force est de constater que la demande d'expertise sollicitée dans le cadre d'une procédure de référé, est manifestement utile à l'appréciation d'une demande en nullité d'un contrat

, substituant à la prescription initale celle de droit commun de trente ans ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2274 du Code civil ; Mais attendu que l'appréciation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Or, il résulte de l'article 2270-1 du code civil, dans as rédaction applicable à la cause antérieure à la loi du 17 juin 2008, que le point de départ du délai de prescription de 10 ans de l'action en responsabilité

X... fait grief à l'arrêt de dire ses demandes irrecevables comme prescrites, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 2270-1 du code civil applicable à la cause que le délai de prescription