ci-après : ... 7° membres des copropriétés de navires mentionnées à l'article 8 quater ; qu'aux termes de l'article 61A du même code, les résultats à déclarer par les copropriétés mentionnées aux articles

décembre 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1378 du code civil et 265 bis du code des douanes ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administration des

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 22 Février 2007 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

R. 238-18, 3°, b, du code du travail, applicable à la date des faits, repris sous les articles R. 4532-11 et R. 4532-13 dudit code. 12.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section'.

Aux termes de l'article 232 du code des douanes de la Polynésie française : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 4 de ce code et l'article 1355 du code civil ; 3°/ que dans les motifs de son précédent arrêt du 30 septembre 2021, la cour d'appel de Douai avait

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Sophie Crampe, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Rolland X... et de Mme Catherine Z... épouse X... après constatation de l'accord des époux sur le prononcé du divorce en application des articles 233 et 234 du Code civil ; -ordonné la liquidation et le

échéances de loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire ; qu'il est certain que ce texte n'exclut pas de son champ d'application

du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

Vu la procédure suivante : La société " Le Monte Cristo " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

233 du code civil et a encore condamné l'époux aux dépens.

prévu dans notre contrat" ; l'article L. 231-8 du code de la construction et de l'habitation donnait aux maîtres de l'ouvrage, dès lors qu'ils ne s'étaient pas fait assister par un professionnel de la

220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé cet article. » Réponse de la Cour Vu l'article 220, paragraphe 2, sous b), du règlement (CEE) n° 2913/92

L. 24 du code précité.