L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail ; ET ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, la validité du protocole d'accord préélectoral conclu pour les élections

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour infraction à l'article L. 232-5 du Code rural, l'a condamné à une amende de 5 000 francs et

L. 2314-25 et L. 2324-19 à L. 2324-23 du Code du travail ; 3.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2324-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-288 du 5 mars

et L. 2324-22 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'annulation des élections, le tribunal retient que, si l'article 1 des statuts définit le SPEOCA comme une association régie par

L. 2323-78 du code du travail ; 2°/ que le droit d'alerte du comité d'entreprise prévu à l'article L. 2323-78 du code du travail a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques

R. 2314-28 et R. 2324-24 du Code du travail ; 3.

2321, alinéa 2, du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail

L.2251-1, L.2323-83 et L.2323-86 du Code du travail.

L. 2325-35, L. 2325-36 et R. 1455-6 du code du travail ; 2) ALORS QUE l'intervention de l'expert-comptable, désigné en vertu de l'article L. 2325-35 du code du travail pour assister le comité d'entreprise

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'.

121 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 431-6 devenu l'article L. 2325-1 du code du travail, et l'article R. 432-1 du code du travail alors applicable ; 2°/ que le juge doit, en toutes

2324-23 » du code du travail figurant au premier alinéa de l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité

455 du code de procédure civile.

il l'a fait alors d'une part que le protocole n'avait pas été violé et qu'aucune atteinte à la sincérité du scrutin n'était caractérisée, le tribunal a violé les articles L. 2324-21 et L 2324-23 du code

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, les parties ayant été avisées : Vu l'article 40 du code de procédure civile, ensemble l'article