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76 199 résultats pour « article 242 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d0e9ba5988459c47f76

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

Sur le premier moyen : Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 199 et 202 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101173

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

(Bordeaux, 18 janvier 2007) d'avoir prononcé son divorce à ses torts exclusifs ; Attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du code civil et 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

6137231dcd580146774059b7

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

6031fb8e7f2f1533e7dd752c

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Pascal Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae79

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110253

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

266 du Code Civil, ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100250

Cassation

5 mars 2008

5 mars 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche ; Vu l'article 242 du code civil ; Attendu que l'introduction de la demande

Source officielle
CC

civ1

613724d9cd58014677418e0d

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

violations répétées des obligations du mariage, la cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas précisé que ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune, a fait une exacte application de l'article

Source officielle
CC

civ1

61372420cd580146774129a1

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code Civil ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ2

60794c399ba5988459c44fe5

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372195cd580146773f4ff8

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

contre Mme X... ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de défaut de base légale et de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb944

Cassation

24 mai 1991

24 mai 1991

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'exposés en annexe : Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

613720d1cd580146773eea85

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux A. aux torts exclusifs de la femme, sans avoir vérifié si les griefs retenus répondaient aux conditions cumulatives posées par l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110529

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100056

Cassation

30 janvier 2013

30 janvier 2013

242 du code civil, la cour d'appel a, en prononçant le divorce aux torts partagés des époux, violé l'article 242 du Code civil ; 2) ALORS QUE le divorce pour faute ne peut être prononcé qu'en raison

Source officielle
CC

civ2

60794b969ba5988459c437ee

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil, ensemble l'article 296 du même Code ; Attendu que la séparation de corps ne peut être demandée par un époux

Source officielle
CC

civ2

6137236ecd58014677409ad2

Cassation

20 janvier 2000

20 janvier 2000

242 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la

Source officielle
CC

civ2

6137232acd58014677406469

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

, de la portée et de la valeur des éléments de preuve des fautes alléguées, au sens de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
CC

civ2

61372328cd58014677406319

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 242 et 1353 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation

Source officielle
CC

civ2

60794b539ba5988459c42af7

Cassation

13 octobre 1982

13 octobre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X...

Source officielle

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