L. 2143-3 du code du travail au regard de l'article 3 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article

673 à 748 du Code de procédure civile (ancien), issues du décret du 17 juin 1938 ; que les premiers juges, rappelant les dispositions des articles 703, 727 et 728 du Code de procédure civile ancien, ont

moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que l'URSSAF sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une

de redressement ; que sa validité est donc subordonnée au respect préalable par l'URSSAF des formalités prescrites aux articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale ; qu'en jugeant

sa décision de base légale au regard de l'article 276 du code de procédure civile.

The applicants relied on Article 6 § 1 of the Convention. 2.

Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

   Aux termes des articles 688 et 689 du Code de procédure civile, il est possible de faire une réclamation contre la décision d'irrecevabilité d'un recours prise par le juge a quo devant le

[L] et [B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

1240 et 1241 du code civil.

1351 devenu 1355 du code civil ensemble les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce par fausse application ; Alors, de deuxième part, que les articles L.624-2 et L.624-3-1 du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

955 du code de procédure civile, la seconde, un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

L.242-1 et R.243-6 du Code de la sécurité sociale; alors que, d'autre part, tout versement de cotisations indues peut donner lieu à répétition dans un délai de deux ans, les organismes de sécurité

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait

4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les stipulations de l'article 23 du pacte international des droits civils et politiques et de l'article 12 du Pacte international relatif