[C] indique en effet que son action fondée sur l'article 2438 du code civil, qui permet à un créancier hypothécaire de rang postérieur d'agir en radiation d'hypothèque d'un créancier antérieur, est autonome

Dans ses conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2025, Madame [G] [Z] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 512-1 et suivants du Code des procédures civiles

L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président

1348 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 2438 du code civil que la radiation doit être ordonnée par les tribunaux lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi ni sur un titre

MOTIFS DE LA DECISION L’article 2437 du code civil prévoit que « La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription

Elles ont également été invitées à présenter leurs observations, dans les mêmes délais, au visa des articles : . 2435 et 2438 du code civil ; .

425 du code de procédure civile, 764 du code de procédure civile (ancien), ensemble l'article 148 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, applicables en la cause ; 2°/ que l'hypothèque ne produit son

[W] [C] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

243e § 1 and 243f § 2). 21.

décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, Lp.

2435, 2240, 2243, 2248 1844-4, 1844-8 du code civil et L. 236-3 du code de commerce, 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 modifié, de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 modifiée, 121 du code de procédure civile

X...prient la Cour, par dernières conclusions du 20 novembre 2017, de   : au visa des articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile, 2430, 1382 du code civil, - dire l'appel de la SCI Sarmate irrecevable

, 2439, 2435, 2433, 2430, 1374, 1373, 2426, 2425, 2424, 2423, 2422, 2421, 2420, 2419, 1810, 1367, 1803, 1802, 1801, 1800, 1799, 1798, 1797, 2416, 2415, 2414, 2413, 2412, 2411, 2410, 2408, 2407, 2406, 2402

243e § 1 and 243f § 2). 23.

450 du code de procédure civile