[I] à verser la somme de 250 euros à la société Locam au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

1227 du code civil ; - Condamner M.

1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

2 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 47 619,99 francs l'indemnisation des frais d'obsèques de Josette A...; "aux motifs que Josette A... justifiait

700 du code de procédure civile.

1844-5 du code civil, que cette déclaration, régulièrement publiée, est, en l'absence d'opposition, opposable aux tiers, - que c'est vainement que WES invoque l'article L.251-6 du code de commerce,

, et n'y ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la TVA au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "est remboursée aux assujettis

700 du Code de Procédure Civile

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

, et n'ont pas réalisé, durant la même période, d'opérations entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts" et que "est

a violé ce texte ; 2 / que selon l'article 255 du décret du 31 juillet 1992, l'acte de dénonce de l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire doit mentionner la date, la nature du titre et

Le greffe de la cour d'appel a adressé aux parties le 2 février 2026 une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel visant les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile.

, 253, 254 ; Ordonné en conséquence à M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

L. 213-10 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 1103 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, les preneurs

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

X..., la cour d'appel a incontestablement méconnu l'autorité définitive de chose jugée attachée à l'ordonnance du 2 février 1996 et violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le débiteur en redressement

Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ; 1.