ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

1323 et 1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'un arrêt de la chambre d'accusation n'a aucune autorité de la chose jugée de sorte que la cour d'appel ne pouvait

X... et de Mme Y... a été prononcé, le 28 juin 2001, pour rupture de la vie commune ; que M.

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 12 mars 2019.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

313-1 et 313-9 du code pénal, 269 et 283 du code général des impôts, ensemble les articles 111-3 et 111-4 du code pénal et les articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que ayant

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que, suivant l'article 1865 du code civil, la cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit ; que, pour

699 du code de procédure civile.

sur qualification et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004) de lui avoir refusé le bénéfice du coefficient 287

[P] ne dénie pas son écriture, au sens de l'article 287 du code de procédure civile, - que, de surcroît, les pièces visées sont sans incidence sur la solution du litige.

X... produit par ailleurs au débat, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans ses écritures d'appel

1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en procédant à la comparaison de la signature litigieuse avec celle figurant sur les "pièces 9, 21, 22, 23

284, R 08-41. 285, M 08-41. 304, W 08-41. 313, Z 08-41. 316 ; Vu les articles L. 5123-2 2° et R. 5123-12 du code du travail, ensemble l'arrêté du 29 août 2001 ; Attendu, selon les arrêts attaqués,

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque

L. 283 A, L. 283 C VI, L. 283 C XI et R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que, selon l'article L. 283 C VI du livre des

R.286 à R.297 ..." ; que, dautre part, l'article R.286 du même code attribue le titre de déporté résistant ou d'interné résistant aux personnes qui, ayant été arrêtées, ont ensuite fait l'objet d'une