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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd79ba5988459c473cb
27 janvier 2000
27 janvier 2000
X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 287 du Code civil ; d'autre part, que si l'article 2 du Code civil en prévoyant que les lois ne disposent que pour l'avenir
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46178
7 juin 1995
7 juin 1995
les relations de ceux-ci et de leur enfant, de sorte qu'en énonçant que l'autorité parentale conjointe représente le droit et l'autorité parentale unilatérale, l'exception, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv2
61372190cd580146773f4cf6
23 octobre 1991
23 octobre 1991
287 du Code civil ; alors que, ensuite, en se fondant sur le prétendu désir de l'enfant de "rester plus longtemps avec sa maman", sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du père, si, compte
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46d89
12 juin 1996
12 juin 1996
ne s'opposait nullement aux demandes du père, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article
Source officielleciv2
61372195cd580146773f4f85
27 novembre 1991
27 novembre 1991
287 du Code civil ; alors que, d'autre part, M.
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a19
12 juin 1996
12 juin 1996
455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 287 du Code civil; alors que, d'autre part, en fixant à défaut d'accord amiable des parents la résidence des enfants les première et troisième
Source officielleciv2
613722e4cd58014677402d05
2 octobre 1997
2 octobre 1997
elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 287, alinéa 3, du Code civil; que d'autre part, l'autorité parentale conjointe étant de droit en cas de divorce et ne pouvant être écartée que si l'intérêt
Source officielleciv2
613722a8cd580146773ffc0d
20 mars 1996
20 mars 1996
X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 10 février 1994) d'avoir attribué à la mère l'autorité parentale sur l'enfant mineur, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 287 du Code
Source officielleciv2
613723eecd5801467741005f
11 avril 2002
11 avril 2002
-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion
Source officielleciv2
6137268fcd580146774268a5
11 juillet 2002
11 juillet 2002
-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1134 du Code civil, et de manque de
Source officielleciv2
6137240bcd58014677411803
6 février 2003
6 février 2003
287 du Code civil ; 3 / que, dans ses conclusions, M.
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45217
7 juin 1990
7 juin 1990
tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sans constater que l'avis des deux parents avait été préalablement recueilli, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
60794c0a9ba5988459c447d9
2 juillet 1981
2 juillet 1981
VU L'ARTICLE L. 131-6 DU CODE DE L'EXPROPRIATION JUDICIAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. C. Y...
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d43
31 mars 1993
31 mars 1993
Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que le juge doit recueillir l'avis des deux parents lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale ; Attendu, selon
Source officielleciv2
613722b7cd580146774008bc
12 juin 1996
12 juin 1996
287 du Code civil; Mais attendu qu'il résulte de l'article 287 du Code civil que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que le juge peut, si l'intérêt de l'enfant le commande
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme P
61372130cd580146773f1b39
26 avril 1990
26 avril 1990
242 du Code civil et alors que, d'autre part, elle aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 245-3 du Code civil en ne s'expliquant pas sur la mise en oeuvre éventuelle de cet article
Source officielleciv1
61372430cd580146774135fd
8 juin 2004
8 juin 2004
287 et 291 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève notamment que M.
Source officielleciv2
613722accd580146773fff0e
7 février 1996
7 février 1996
286, 287 et 290 du Code civil, ensemble de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 5 du protocole 7 de ladite convention et que, au
Source officielleciv2
60794cc59ba5988459c46d2c
2 avril 1996
2 avril 1996
Sur le moyen unique : Vu l'article 287 du Code civil ; Attendu que l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents et que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut en
Source officielleciv1
61372400cd58014677410f36
3 juin 2003
3 juin 2003
moyen, qu'en ne relevant pas en quoi l'intérêt des enfants commandait que l'autorité parentale fut confiée à un seul des deux parents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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