LIEU DE CELEBRATION, MEME SI LE MARIAGE A ETE CELEBRE HORS DE FRANCE, EN ETAT TIERS, LA REGLE LOCUS REGIT ACTUM AYANT UN CARACTERE IMPERATIF EN MATIERE DE MARIAGE, ET LA LOI LOCALE DEVANT S'APPLIQUER COMME

3 du code civil. » 28.

L'intéressé se déclarant dans son assignation domicilié au Bénin, le ministère public lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil suivant lesquelles : 'Lorsqu'un individu réside ou a

X... d'un certificat d'expropriation, n'a fait l'objet d'aucune contestation devant les juridictions de la Fédération de Russie, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble le principe

3 du code civil.

en l'espèce », la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil et l'article 7 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article R. 421-5 du code des assurances ; 6°/ que l'article R. 211-

3 du code civil.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., le condamne à payer à M.

, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 3 et 2221 du code civil ; Attendu qu'en droit international privé

3 du code civil et 4 § 1 de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article 4 § 1 de la convention de Rome

28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 30 du code civil la charge de la preuve de sa qualité de Français incombe à l'intimé qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat de

du Code civil, et de l'avoir condamné aux dépens ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

pour soumettre cette action à la loi espagnole et en particulier à l'article 1968, alinéa 2, du code civil espagnol qui édicte, pour les actions visées à l'article 1902 de ce code, un délai de prescription

370-3 alinéa 1 du code civil et retenue par la convention pré-citée.

623 à 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, et l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, d'une part, qu'il résulte des premiers de ces textes que

3 du Code civil.

X... au profit des tiers cédants pour constater l'irrégularité des cessions de créances invoquées, la cour a violé les articles 33 à 36 du règlement CE n° 44/ 2001, ensemble l'article 3 du code civil ;