; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles 1351 du Code civil, 2, 609, 612 et 593 du Code de procédure

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a estimé qu'il résultait de la combinaison de l'article 2224 du code civil et de l'article L 114-1 du code des assurances que le point de départ de la prescription

1184 du Code civil à raison de l'inexécution par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 310 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

- condamné M. et Mme [U] in solidum à verser la somme de 300 euros à M. [X] [E] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

pour tumeurs cancéreuses dont elle avait été l'objet, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles 208 et 303 du Code civil ; de quatrième

°/ Mme [JF] [WT], domiciliée [Adresse 98] (Royaume-Uni), 301°/ Mme [LI] [WT], domiciliée [Adresse 441] (Royaume-Uni), 302°/ Mme [TD] [WT], domiciliée [Adresse 328] (Royaume-Uni), 303°/ Mme [JA

commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 5 000 francs, a ordonné la confiscation de l'arme et prononcé sur les réparations civiles

[I] la somme de 300 000 FCFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [1] aux dépens.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire de Monsieur [X] [P].

[C] [K] et Mme [O] [X] épouse [K] sur le fondement de l’article 2305 (ancien) du Code Civil.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 31, 32, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

309, 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant

volontaires, après relaxe de celui-ci, par les premiers juges, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyens de cassation de prétendues nullités qu'il n'a pas invoquées devant la cour d'assises