MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein L'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

était à temps partiel jusqu'au 3 octobre 2006, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail ; 2°/ que si la relation de

en vertu de l'article L. 3123-14 du code du travail, constitue une modification du contrat de travail de Madame [F] ([L]) exigeant l'accord écrit de cette dernière ; que le fait qu'elle

SUR QUOI > Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure

Sur la requalification au titre d'un travail à temps complet Madame [S] fait valoir que : - le contrat de travail ne répond pas aux exigences de l'article L 3123-14 du code du travail et ne mentionnent

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

entre les jours de semaine ou semaines du mois et à pouvoir s'organiser, ce au mépris de l'article L 3123-14 du code du travail, elle se trouvait à disposition permanente de l'employeur, les avenants

L'article L 3123-14 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition

ne répond pas aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail et que la société ne fait pas la preuve de la durée de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, le jugement doit être

en contrat à temps plein Aux termes de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue

requalification en contrat de travail à temps plein : Attendu que, selon l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction applicable au moment de la conclusion du contrat, le contrat écrit

techniques du 15 décembre 1987. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 du code du travail et L. 3123-33 du code du travail, dans leur version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du code du travail. 2° ALORS QU'il était acquis aux débats que le salarié avait été embauché et rémunéré à la vacation, chacune d'entre elle

Elle se prévaut de l'article L. 3121-1 du code du travail, de l'article L.7412-1 concernant les travailleurs à domicile et de la convention collective nationale de l'enseignement, à titre d'exemple, pour

'article L. 3123-17, alinéa 2, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août

de madame [F] était requalifié à temps complet ; AUX MOTIFS QUE : « en application de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail du salarié