L. 333-2, 1° du code de la consommation ; Mais attendu qu'en matière de procédure orale, sans représentation obligatoire, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 29/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/08743 Jugement (N° 07-01566) rendu le 16 octobre 2008 par le Tribunal de Commerce de DOUAI

L.653-3 1° du code de commerce n'est pas fondée, Dire que c'est la faute reprise au visa de l'article L.653-4 4 du code de commerce est fondée, Annuler le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure

(8e chambre civile), au profit : 1 / de M.

, a formé le pourvoi n° D 23-12.676 contre l'arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M.

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février 2015

L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Nord, dont le siège est ...

Et aux termes de l’article R. 332-1 de ce code : « La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé

L'article L. 331-10 du même code dispose : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2°

a reconnu comme française madame [Y] [K], née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Algérie), demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

D'autre part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version applicable au litige : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1°

L. 331-2, 3°, c, du code rural et de la pêche maritime, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la reprise n'était pas soumise au régime dérogatoire des biens de famille prévu par l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

et droits indirects une somme de 1300 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ARRÊT DU 20 Octobre 2023 N° 1318/23 N° RG 23/00729 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U5J3 MLBR/CH Ordonnance du Conseiller de la mise en état de DOUAI N°F 333/23