TA76 · 2 ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 avril 2022 et 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Arvis, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler le titre de perception n° 014000 023 075 076 465240 2021 0045827 en date du 16 juin 2021 par lequel la direction départementale des finances publiques du Calvados lui demande une somme de 4 145 euros au titre de la taxe d'aménagement et le titre de perception n° 01400 023 075 076 179944 2021 0045826 du même jour par lequel la direction départementale des finances publiques du Calvados lui demande le paiement de la somme de 252 euros au titre de la redevance d'archéologie préventive, ensemble la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé contre ces décisions par courrier du 16 août 2021 ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 252 euros et de 4 145 euros ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - son action est recevable ; 
 - les titres de perception sont insuffisamment motivés et méconnaissent les dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, dès lors qu'ils ne comportent pas les bases de liquidation de la créance et que le procès-verbal auquel il est fait référence ne lui a pas été communiqué ; 
 - le titre de perception portant sur la taxe d'aménagement méconnait les dispositions de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme en ce qu'il a fait l'objet d'un titre de perception unique ; 
 - les deux titres de perception sont entachés d'une erreur de fait, dès lors que la surface taxable est erronée et qu'ils ont été émis à son encontre alors qu'ils auraient dû l'être à l'encontre de son père alors propriétaire de la construction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Calvados a conclu à son incompétence dès lors que la contestation porte sur le bien-fondé de la créance. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mars et 6 septembre 2023, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, à titre principal que le recours exercé par Mme B est irrecevable dès lors qu'il est tardif, et à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Duff,  
 - les conclusions de Mme Thielleux, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est propriétaire depuis 2016 d'un terrain cadastré A 359 sur le territoire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, au 162 chemin du Halage situé le long de la Seine. Des travaux de construction d'une maison individuelle avaient été entrepris par le précédent propriétaire sur cette parcelle, sans autorisation d'urbanisme. A la suite d'un refus de délivrance d'un permis de construire de régularisation, un arrêté interruptif de travaux a été édicté le 22 novembre 2013. En 2017, les travaux de construction de la maison ont repris. Un procès-verbal d'infraction a été dressé à l'encontre de Mme B le 14 décembre 2017. Le 6 février 2020, Mme B a présenté deux demandes de permis de construire concomitantes pour la construction d'une maison d'habitation surélevée, lesquels ont été refusés par le maire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf. Par jugement du tribunal administratif de Rouen n°2004146 du 24 mars 2022, confirmé par la cour administrative d'appel de Douai, la requête de Mme B dirigée contre ces refus a été rejetée. Par courrier du 9 mars 2021, les services de la direction départementale des territoires et de la mer ont indiqué à Mme B qu'elle était redevable du montant de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance archéologique et l'ont invitée à émettre des observations. Le 16 juin 2021, la direction générale des finances publiques du Calvados a émis à son encontre deux titres de perception, le premier relatif à la taxe d'aménagement, et le second à la redevance archéologique. Par courrier du 16 août 2021, Mme B a formé un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces titres de perception et la décision du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime rejetant implicitement son recours administratif préalable obligatoire contre ces titres, et de la décharger du paiement des sommes de 252 euros et de 4 145 euros. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager () ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ". L'article L. 331-10 du même code dispose : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement les installations ou aménagements de toute nature soumis à un régime d'autorisation en vertu du code de l'urbanisme. En cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date du fait générateur est celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. 
 4. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Toute créance liquidée faisant l'objet () d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ". Ainsi, tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 
 5. D'une part, le titre de perception litigieux n°01400 023 075 076 179944 2021 0045826 indique que la créance correspond à la redevance d'archéologie préventive prévue par l'article L. 524-1 et suivants du code du patrimoine, échéance unique. Il comporte en dernière page, un encadré intitulé " détail de la somme à payer " qui comprend un descriptif du projet soumis à la taxe, et en particulier la surface taxable totale créée de la construction de 99 m², les montants et éléments de calcul. Le second titre de perception litigieux n°014000 023 075 076 465240 2021 0045827 indique que la créance correspond à la taxe d'aménagement, prévue par les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code de l'urbanisme. Il comporte, en dernière page, un encadré intitulé " détail de la somme à payer " qui comprend un descriptif du projet soumis à taxe, et en particulier parmi les éléments de calcul, celui de la part communale de la taxe d'aménagement, les taux communaux et départementaux appliqués au projet, ainsi que les pénalités correspondantes à hauteur de 80%.  
 6. D'autre part, il résulte de l'instruction que préalablement à la notification des titres de perception en litige, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime a adressé à Mme B un courrier en date du 9 mars 2021, qui, d'une part, faisait état de l'édification d'une construction sans autorisation en se référant, sans autre précision, au procès-verbal de constat d'infraction du 14 décembre 2017 dont elle avait été rendue destinataire, et d'autre part, déterminait les bases de la taxe d'aménagement ainsi que des pénalités correspondantes. Si Mme B soutient que l'administration a entaché la procédure d'irrégularité en s'abstenant de lui communiquer le procès-verbal, dès lors qu'il appartient à l'administration de porter à la connaissance du contribuable qui en a fait la demande cette pièce afin qu'il puisse faire valoir utilement ses observations, Mme B n'établit pas qu'elle aurait formalisé une telle demande auprès de l'administration pour en obtenir la communication. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation des titres de perception doit être écarté en ses deux branches. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-24 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au présent litige : " La taxe d'aménagement et la pénalité dont elle peut être assortie en vertu de l'article L. 331-23 sont recouvrées par les comptables publics compétents comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine. / Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Les titres sont respectivement émis douze et vingt-quatre mois après la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la date de la décision de non-opposition ou la date à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée. / En cas de modification apportée au permis de construire ou d'aménager ou à l'autorisation tacite de construire ou d'aménager, le complément de taxe dû en échéance unique fait l'objet d'un titre de perception émis dans le délai de douze mois à compter de la date de la délivrance du permis modificatif ou de l'autorisation réputée accordée. / Les sommes liquidées en application de l'article L. 331-23 font l'objet de l'émission d'un titre unique dont le recouvrement est immédiatement poursuivi contre le constructeur ou la personne responsable de l'aménagement. ". Aux termes de l'article L. 331-23 de ce code dans sa version alors applicable : " En cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le montant de la taxe ou du complément de taxe due est assorti d'une pénalité de 80 % du montant de la taxe. Cette pénalité ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contribuable concerné la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations ". Ces dispositions ont pour effet, lorsque la construction a été effectuée sans autorisation de prévoir l'émission d'un titre de perception unique, et ce peu important le quantum des sommes réclamées. Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'administration, en émettant le 16 juin 2021 le titre de perception contesté portant recouvrement de la taxe d'aménagement assorti d'une pénalité à hauteur de 80 % a méconnu ces dispositions. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 331-20 du même code : " La taxe d'aménagement est liquidée selon la valeur et les taux en vigueur à la date soit de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager ou du permis modificatif, soit de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, soit de la décision de non-opposition à une déclaration préalable, soit du procès-verbal constatant les infractions / () ".  
 9. La requérante soutient que la surface taxable de 99 m² est erronée dans la mesure où la maison qui dispose d'une surface de plancher de 87,26m2 a été construite au cours de l'année 2017 sans avoir fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire, avant qu'elle n'en devienne propriétaire. Si comme l'affirme l'intéressée deux demandes de permis de construire ont été déposées le 6 février 2020, lesquelles mentionnaient une surface de 87,26 m2, celles-ci ont fait l'objet de refus par le maire de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf, confirmés par le tribunal administratif de Rouen puis par la cour administrative d'appel de Douai. Il résulte de l'instruction que la surface de la construction non autorisée était de 99 m2 à la date à laquelle a été dressé le procès-verbal de constat de l'infraction dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le titre de perception serait entaché d'une erreur de fait dès lors que la surface retenue pour être taxée serait erronée.  
 10. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L.331-6 du code de l'urbanisme en vigueur : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L.331-7 à L.331-9./ Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article à la date d'exigibilité de celle-ci ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction./ Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de délivrance du permis modificatif, celle de la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause ". D'autre part, aux termes de l'article L. 524-2 du code du patrimoine, dans sa version alors en vigueur : " Il est institué une redevance d'archéologie préventive due par les personnes, y compris membres d'une indivision, projetant d'exécuter des travaux affectant le sous-sol et qui : a) Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable en application du code de l'urbanisme () ". Selon l'article L. 524-4 de ce code : " Le fait générateur de la redevance d'archéologie préventive est : a) Pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable en application du code de l'urbanisme, la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, la délivrance du permis modificatif, la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager, la décision de non-opposition à une déclaration préalable ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, le procès-verbal constatant les infractions ; () ".  
 11. Pour remettre en cause le bien-fondé des pénalités mises à sa charge, Mme B soutient qu'en application du principe de la personnalité des peines, elle ne peut être tenue responsable des manquements aux règles d'urbanisme commis par son père, alors propriétaire. Il résulte cependant de l'instruction que Mme B est devenue propriétaire de la maison d'habitation à la suite de l'acte authentique de donation portant sur la parcelle cadastrée section AR n°359 située 162, chemin du Halage, le 27 avril 2016, et que les travaux se sont poursuivis jusqu'en septembre 2017, le maire ayant demandé à Mme B par courrier du 25 avril 2017 de les arrêter, et que leur achèvement a été constaté par procès-verbal du 14 décembre 2017. Ainsi, à la date de l'achèvement des travaux, la requérante était propriétaire du bien immeuble pour lequel elle a été assujettie au paiement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance d'archéologie préventive. Il s'ensuit que Mme B n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe d'aménagement, ainsi que de la redevance d'archéologie préventive, et des pénalités correspondantes. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions présentées par Mme B tendant à l'annulation des titres de perception émis le 16 juin 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet, et à se voir décharger du paiement des sommes dues au titre de la redevance archéologique et de la taxe d'aménagement doivent être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et au directeur départemental des finances publiques du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bailly, présidente, 
 M. Le Duff, premier conseiller, Mme Esnol, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 V. Le Duff 
 La présidente, 
   
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
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