38, 414 et 428 du Code des douanes, et alors que la sortie du territoire national pour des quantités inférieures à 50 000 francs ne peut donner lieu aux sanctions prévues par l'article 412 du Code des

Wanchun X... du chef de blanchiment de fonds ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 415 du code des douanes, 591 et 593

les mémoires produits en demande et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 38, 215, 323, 399, 414, 416, 423-2, 432 du

414 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir rejeté d

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 416, 417, 435, 5 DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR INTERESSE A LA

ALINEA 2, 416, 417- I, 79, 80, 336-2, 382-2 DU CODE DES DOUANES, 6 DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956, 20 ET 30 DE L'ARRETE DU 23 MAI 1975, DES REGLEMENTS CEE 1544 / 69 DU 23 JUILLET 1969, 3061 / 78 DU 19

399, 414, 423, 424, 426, 427, 38 du Code des douanes et réprimée par les articles 399 § 1, 414, 437 AL. 1, 438, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes.

Y... : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

, infractions prévues et réprimées par les articles 292, 426 3, 411 1 et 414 du Code des douanes.

paiement d'une amende, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 2 de la loi du 26 mars 1891 et par fausse interprétation l'article 369 du Code des douanes " ; Vu lesdits articles ;

DOUANES et réprimés par ART.419 OE2,OE3, ART.414 AL.1, ART.437 AL.1, ART.438, ART.432-BIS OE1 C.

392 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 38, ALINEAS I-215, ALINEAS I-419, ALINEAS I-414 A 416 DU CODE DES DOUANES, L. 641, L. 642-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 514 BIS,

L. 411-64 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 377 bis, 414 et 435 du code des douanes, 132-24 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la

222-37 du code pénal, 414 et 419 du code des douanes, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 222-37 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

399 ET 414 DU CODE DES DOUANES, DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1968 ET DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

du code des douanes et, s’agissant des infractions susceptibles d’être retenues, les articles 38-4 alinéa 8 et 215 bis, d’une part, et 414 et 419, d’autre part, du même code.

1987 abrogeant l'article 369-2 du Code des douanes, 412, 423 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué

22, 157, 205, 223, 248, 250, 252, 267, 277 et 284 du Code des douanes de Nouvelle-Calédonie et des articles 377 bis, 399, 414, 404 à 407 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut