Réponse du juge des référés L'article 42 du code de procédure civile prévoit que “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. (…

[H] [Y] à payer à la SAS Casino [Adresse 1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par dernières conclusions du 6 septembre 2012, la société YACK énergie, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 42 du Code de Procédure Civile, 1152 et 1178 du Code Civil, - réformer le

[E] au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[G] à payer à la SNC [1] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur ce, il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Par ailleurs, il invoque les dispositions de l'article 42 du code de procédure civile et fait valoir qu'il disposait d'une option de compétence compte tenu de la pluralité des défendeurs au présent litige

450 du code de procédure civile

Elle fait valoir, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, que la société CFI ne pouvait assigner la société Heppner que devant le tribunal du lieu du siège social de cette dernière,

En outre, elle soutient qu'en application des dispositions des articles 42 et 46 du code de procédure civile, seul le juge des référés de Paris est compétent, l'assignation de la caisse primaire d'assurance

qui relève de l'appréciation du magistrat chargé de la mise en état mais encore développe un moyen dépourvu de fondement ; qu'en effet, si, conformément à l'article 42 du code de procédure civile, la

application des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur ce, L'article 42 du code de procédure civile dispose que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu ou demeure le défendeur.

42 du code de procédure civile et de l’article 8 point 1 du règlement Bruxelles I bis.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens d'instance comme d'appel.