MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit ; Attendu que, pour allouer la somme de 449

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

D. 441-5 du code de commerce, l'a déboutée de toutes ses demandes, l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Y. l'a assignée en restitution de la somme précité et en paiement, sur le fondement de l'article 453 du Code civil, des intérêts à compter du 27 juillet 1973 ; qu'elle a également demandé 100 000 francs

et 444 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société immobilière du port de Miramar (la société), la commune

L.143-1 et L.143-4 du code de la sécurité sociale et, par refus d'application, l'article L. 442-6 du même code ; 2 / que les contestations d'ordre médical relatives à l'état de la victime et, notamment

1103, 1104 et 1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

659 du code de procédure civile, CCI assigne NEGOTRIS devant ce tribunal lui demandant de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article D.441-5

Pitters, avocat général", ce dont il résulte que l'avocat général a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 751-1

1015 du code de procédure civile, qu'elle aurait dû être invitée à justifier du bien-fondé de sa critique par la production d'une pièce, que les prescriptions de l'article 979-1 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision entre les deux

capitalisation des intérêts échus par année conformément à l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme de 5 000 euros au titre de l'article

L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2° du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus directement

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 447, 448, 458 du Nouveau code de procédure civile, de l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, des

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de surcroît des propres constatations du jugement que le moyen de défense pris de l'application des dispositions

mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.