AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SOINS PSYCHIATRIQUES
69e7090fcdc6046d47fa3dbd
18 avril 2026
18 avril 2026
Vu les termes de la déclaration d'appel ; Vu l'absence d'observations en réponse de l'intimé ; Vu l'avis écrit du ministère public ; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS
Source officiellePage 31 sur 16949
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300889
15 décembre 2021
15 décembre 2021
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielle