Par dérogation à l'article R. 181-36, le rayon d'affichage de l'avis au public est celui indiqué à l'article R. 512-46-11 lorsqu'il est fait application de l'article L. 512-7-2.

Article L454-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il

Article 20-5-6

—

Les dispositions des articles L. 133-4-1, L. 161-6, L. 161-8, L. 161-31, L. 162-1-7, L. 162-1-7-1, L. 162-1-11, L. 162-5 à L. 162-5-2, L. 162-5-3 à l'exception des cinq derniers alinéas, L. 162-5-4, du I de l'article L. 162-5-13 et des articles L. 162

Article Annexe

—

59 Endurance (+ de 12 heures) 52 63 Sport biplaces plus de 2 000 cc 31 38 Endurance (1 à 2 heures) 35 42 Endurance (2 à 4 heures) 38 46 Endurance (4 à 12 heures) 43 52 Endurance (+ de 12 heures) 46 55 Monoplaces plus de 2 000 cc 26 32

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

au paragraphe 1 de l'article 70, aux articles 66, 71, 72, 75 à 82 et 88 à 92, la commission des sanctions peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 612-39.

Article 5

—

Pour leur application à Mayotte, les articles R. 3 à R. 5 sont ainsi rédigés : " Art.R. 3.

Article D6162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86

Code de la santé publique

, R. 6145-40, R. 6145-43 à l'exception des premier et dernier alinéas, R. 6145-45, R. 6145-46 à l'exception du premier alinéa, R. 6145-47, R. 6145-49, R. 6145-65, R. 6145-66, D. 6145-67 à D. 6145-68 et R. 6145-69.

Article R211-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

Lorsque l'épandage des boues d'une même unité de traitement d'eaux usées, soumis à autorisation au titre de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, est réalisé dans trois départements ou plus, la procédure d'instruction de

Article 3

—

Lorsqu'il s'agit de fournitures d'équipement mobilier, y compris les équipements matériels lourds au sens de l'article 46 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, le seuil est fixé à 1.500.000 F.

Article 415-11

—

Les frais supportés par un FCPE ou une SICAV d'actionnariat salarié tels que décrits au 2° de l'article 411-46 sont complétés, le cas échéant, par la liste des frais liés au fonctionnement du FCPE ou de la SICAV d'actionnariat salarié pris en charge par

Article 7

—

Le calendrier des opérations de qualification au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé fait l'objet d'une publication annuelle sur le portail GALAXIE accessible depuis le site ministériel http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

Article ANNEXE

—

LISTE DES OEUVRES PRÊTÉES PAR LA GALERIE RUSSE ART PLUS VOLGOGRADSKI PORSPECT 46.B MOSCOU À LA MAIRIE DU 6e ARRONDISSEMENT DE LA VILLE DE LYON POUR UNE EXPOSITION D'OEUVRES D'ART RUSSES DU 26 SEPTEMBRE AU 9 OCTOBRE 1996

Article D353-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Pour les logements régis par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, le projet de bail mentionné à l'article D. 353-46 doit en outre reproduire, en caractères très apparents, le texte intégral de l'article L. 353-9.

Article D667-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du

Article D667-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Article R1255-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le fait de ne pas fournir à l'opérateur France Travail, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la

Article R512-46-24 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

Lorsque l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement arrête définitivement, au sens de l'article R. 512-75-1, une ou plusieurs installations d'un même site dont au moins une installation est soumise à enregistrement

Article 47-2

—

I. ― Les techniciens de formation et de recherche recrutés en application de l'article 45 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de formation et de recherche de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à

Article A444-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 73

Code de commerce

Les coefficients prévus à l'article A. 444-46 ne sont applicables ni aux émoluments complémentaires de vacation, ni aux émoluments des prestations figurant aux numéros suivants du tableau 3-1 : 1° Numéro 113 (délivrance du titre exécutoire par l'huissier

Article 1

—

au 1/100 000 annexés au présent décret (1). a) Sur la commune de La Chapelle-en-Valgaudémar (Hautes-Alpes) la haute vallée de la rivière de la Séveraisse délimitée en amont, sur la rive droite et sur la rive gauche, par le parc national des Ecrins et

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