L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans

514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 472 du code de procédure civile dispose que " si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1382 du code civil, 475-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Denise Z..., épouse X..., à payer à l'association groupe d'information et de soutien des

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution des défendeurs L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Conformément aux articles 473 et 670 et suivants du code de procédure civile, l'assignation n'ayant pas été délivrée à personne et le jugement étant susceptible d'appel, il est réputé contradictoire.

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

La décision est susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.