2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute

R. 421-1 précité ; attendu, certes en droit, qu'au chapitre des exceptions au régime général, l'article L. 422-1 du Code de l'urbanisme dispose que sont exemptés du permis de construire les constructions

[D] a été fixée au 5 décembre 2018, - M.

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026, puis renvoyée contradictoirement à la demande des parties aux audiences du 5 mars 2026, 26 mars 2026 et 23 avril 2026, date à laquelle elle a été

1er, 3, 7 et 8 du Traité de Lagos du 26 février 1976, les dispositions du chapitre II du Traité de Khartoum du 4 août 1963, l'article 31 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 et l'article 12 du nouveau

[M] et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 5 mai 2026 à 11 h afin de convoquer le Préfet de la Vendée et obtenir l'avis du collège.

placement sous surveillance judiciaire, de publication et d'affichage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

3 de la loi 17 0 85-677 du 5 juillet 1985, RENVOYER les parties à se pourvoir comme il appartiendra, Mais dès à présent, Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions

11 substitué par Me Guillaume BLIN, demeurant 55 Rue du Grand Faubourg - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 69 D’une part, DÉFENDEUR(S) : S.A.

L. 341-1, alinéa 4, du code de l'environnement ; que les dispositions des articles L. 480-1, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions à l'alinéa 4 de l'article

loi du 2 mai 1930 prévoit en son alinéa 3 que les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 sont également applicables aux infractions à l'article 12" (arrêt p. 7) ; "alors que dans

leurs demandes après relaxe de Maurice B... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Par exploit du 5 décembre 2025, le bailleur a fait assigner le locataire en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Chartres afin de : - constater la résiliation

6068 - dépense 96), société Raimant (chapitre 615221- dépense 59 et 70), société HV Peinture (chapitre 615221, dépense 72), société Vérisure (chapitre 6188 dépense 61, 73, 96 et 106), société Plug et

d'établissements ; que l'article L. 717-1, article unique du chapitre VII spécifique aux " grands établissements ", disposait, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué : " Des décrets

leur dimension ... doivent, à moins qu'ils n'en soient exemptés par la règle 5 du présent chapitre, être pourvus d'une station radio-télégraphique conforme aux dispositions des règles 9 et 10 du présent

Le titre IV du cahier des charges du 19 juin 1897 est divisé en quatre chapitres : chapitre Ier conditions générales, chapitre II : conditions particulières aux lots en bordure sur les voies publiques,

L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, repris à l'article L. 111-1 du code de la voirie routière