AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6672a2273490db10909f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 514-1 du code civil dispose que « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Source officiellePage 31 sur 4023
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
698367a3cdc6046d47e44f90
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile - condamner Mme [T] [R] aux dépens.
Source officielle