n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée alors en vigueur ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

La question prioritaire figurant dans le mémoire spécial devant la juridiction est ainsi rédigée : « Les articles L. 512-52, L. 512-53 et L. 512-59 du code de la consommation sont-ils contraires au

Vu 1°) sous le n° 68 756, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 19 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'université

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 1995 et le 28 novembre 1995, présentés par M.

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985, notamment ses articles 1er et 28 ; Vu le code des tribunaux

la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, notamment son article 44 ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953, le décret

continuaient de relever, pour le renouvellement de leurs fonctions après cette date, du régime défini à l'article 4 du décret du 8 mars 1978 susvisé, qui n'est pas contraire aux dispositions de l'article

Aux termes de l'article 28 du décret du 14 août 1975 susvisé " Les demandes portant sur des zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et

2 du décret n° 90-956 du 26 octobre 1990 en tant qu'il modifie l'article 2 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972, l'article 19 du décret du 26 octobre 1990 en tant qu'il introduit un nouvel article

1967 du conseil des communautés économiques européennes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

D'une part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des notaires : " Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels

33 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; qu'il ressortait des termes de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

L. 52-4.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 octobre 2007.

du 22 décembre 1958 et le décret du 22 décembre 1958 ; Vu la loi du 17 juillet 1970, modifiée par la loi du 4 août 1975 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 octobre 1982 est annulé en tant que le tribunal administratif a condamné MM.

1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

-853 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

[P] [TV] ; Vu les conclusions déposées le 26 octobre 2011 par Mme [MU] ; Vu les conclusions déposées le 4 novembre 2011 par M.