000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, les échéances litigieuses ayant été réglées à l'aide de fonds provenant

537 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

539 du code de procédure civile, ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail.

Il a ainsi retenu comme vice caché au sens des articles 1641 et 1643 du code civil uniquement les moisissures en plafond dissimulées avec de la peinture.

[R] au mois d'août 2018, cependant que le droit de créance de ce dernier était acquis dès le 5 mai 2017, date du jugement frappé de recours, la cour d'appel a violé l'article 539 du code de procédure civile

formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

"non encore vérifié et pour l'essentiel contesté" ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions

388 du Code de procédure pénale, la formule de style " depuis temps non prescrit", parfaitement superfétatoire au regard des exigences des articles 6 à 8 du Code de procédure pénale, est dépourvue de

de l'article 1er du Code civil, de l'article 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV, de l'ordonnance royale du 27 novembre 1816 et du décret du 5 novembre 1870 ; Sur le troisième moyen de cassation pris

L. 511-1, L. 311-1, L. 313-1, L. 511-5, L. 511-9 et L. 511-10 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

6.1, 6.2 et 6.3.d, dégageant le principe dit de "l'égalité des armes", des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

Selon ses conclusions, Monsieur [O] [R] [A] demande au Juge, invoquant l’article 1104 du code civil, le devoir de vigilance et le devoir de mise en garde du banquier ainsi que l'article 1343-5 du code

au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me B... et de la société civile

1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.