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4 056 résultats pour « article 545 du Code Civil dans sa version applica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00355

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

1153 du code civil devenu 1231-6 et l'article 1153-1 du code civil devenu 1231-7.»

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200181

Cassation

29 février 2024

29 février 2024

4, D. 461-29 et D. 461-30 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 461-1, R. 461-8, D. 461-29 et D. 461-30 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202037

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l'espèce, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc2707

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige eu égard à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cab8cb8dca058e3e7d58

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[N] [R] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa5b0c7dc206c9eb7f8d

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la demande de radiation  Aux termes de l'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, (le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, étant applicable aux

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68f2a8b4e97b8c1829972e51

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, - condamner Madame [I] [H] aux entiers dépens d'instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502502_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed29fb848dd6814c5e2c7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

-1 et suivants, L.573-9 et suivants, D.541-8 et suivants du code monétaire et financier, des articles 143 et suivants, 263 et suivants du code de procédure civile ainsi que de l’article 700 du code de

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302615_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00281

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300504_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le président du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

670f583e4ad0d5ee7d7e5bd6

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] [L] le bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

669b5300a3418ee2ae72d110

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la responsabilité des Caisses de Crédit Mutuel : L'article 1147 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2200861_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

au regard des dispositions de l'article R.5423-1 du code du travail, ses revenus mensuels moyens étant inférieurs à 1 183,70 euros ; - le plafond de 750 heures prévu par l'article R. 5425-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00433

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

V... a acquis le terrain, et que ce dernier a en conséquence également acquis la propriété du bâtiment, en application des dispositions de l'article 546 du code civil ; qu'il n'appartient pas à la cour

Source officielle
CA

Chambre sociale

64422a06d2fa6fd0f80405bb

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

67f755c1d8218d22f82bd458

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article 750-1 du Code de procédure civile dans sa version applicable au présent litige, prévoit qu'à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d8

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00541

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 716-6 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 713-3, L. 716-1 et L

Source officielle