1134 du code civil et 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ que lorsque certaines clauses d'un bail sont contraires à l'ordre public, seules celles-ci sont nulles, cette nullité n'atteignant pas

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

qu'elle estimait être dû , ainsi que les intérêts de retard prévus à l'article 1729 du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant

les mains d’un tiers et que l’administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, il lui appartient d’informer ce dernier

Pour imposer l'ensemble des revenus regardés comme distribués par la société à son associé unique, le service s'est fondé sur les dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts en

L. 76 du livre des procédures fiscales et non à celles de l'article L. 57 du même livre, ce moyen, relatif à la régularité de la procédure d'imposition, est nouveau en cassation et est sans influence

111 du code général des impôts.

d’impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du code des procédures civiles d'exécution, 1134, 1165, 1842 du code civil, 885-0-V-bis, 885 I ter, 1740 A, 299 septies et 350 terdecies annexe III du code général des impôts, article 562 du code de procédure

la catégorie des revenus de capitaux mobiliers du c de l'article 111 du code général des impôts.

3 de la Convention internationale des droits de l'enfant, ensemble l'article 786 du code général des impôts ; 2°/ que l'article 786 du code général des impôts méconnaît les droits et libertés que la

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code que le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

150 VF du code général des impôts.

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

109 du code général des impôts.

L'article 310 Q de l'annexe II audit code dispose que : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce

en vigueur de la loi de finances pour 1992, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer le caractère non probant