LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du code civil, L. 581-34 et suivants du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

582 du code de procédure civile, il apparaît que la tierce-opposition, voie de recours extraordinaire, a pour but pour le tiers qui l'exerce, d'obtenir du juge la rétractation ou la réformation d'un jugement

y compris toutes demandes de paiement en découlant notamment sur pénalité de retard prévue par l'article D. 582-2 du code de la sécurité sociale ou sur frais tels que prévus à l'article R. 581-6 du code

civile, ainsi qu'aux dépens soue le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

[A] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. [A] aux dépens.

X... du chef d'immixtion dans les fonctions judiciaires à confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant qu'il n'y avait lieu à informer ; Vu l'article 575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale

X... et pour la société Giraudy Viacom Outdoor, pris de la violation des articles L. 421-1, alinéas 3 et 4, et 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 581-3 du Code de l'environnement (ancien article 3 de la

pénale n'apportent aucune dérogation aux articles 584, 585 et 585-1 dudit code qui fixent impérativement les conditions de forme et de délais applicables aux mémoires produits au soutien d'un pourvoi en

violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, M.

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

, la cour d'appel a violé l'article 631-1 du Code de commerce (ancien) et les articles L. 311-2 et L. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-6 du

[R] destinée à compenser les frais irrépétibles exposés par ce dernier au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Louisette, partie civile, contre un arrêt n° 216 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ du 3 décembre 1987 qui sur sa plainte du chef de dénonciation calomnieuse a dit qu'il n'y

violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 455 du code de procédure civile : 4

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 2004), qu'à la suite

Saada partie civile, dans une information suivie contre X...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme CESARO PAUTROT, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.