Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 76-

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 décembre 1991) de l'avoir débouté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail applicable tant en

du droit a habilité le gouvernement à prendre, par ordonnances, diverses mesures relevant du domaine de la loi ; que, s'agissant des ordonnances relatives aux juridictions financières mentionnées à l'article

.) - 55782/00 Décision 15.1.2002 [Section IV] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Requérante non citée à comparaître en tant que partie intéressée dans une procédure dont l’issue

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

13 de la Constitution et de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Considérant que le Conseil supérieur de la magistrature, compétent en vertu de l'article 64, alinéa 3, de la Constitution

Jérôme C... sont-elles conformes et compatibles avec les droits et libertés garantis par la Constitution, spécialement l'article 64 de la Constitution qui établit l'indépendance de la justice et l'appréciation

1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 portent-elles atteinte au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs et à l'article 64 de la Constitution qui garantit l'indépendance des juridictions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions du 2 de l'article 64 du code général des impôts et du 1 de l'article 66 du même code, la commission départementale

congé spécial ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 360 000 F avec les intérêts de droit à compter du 23 janvier 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article

dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ET DE L'ARTICLE 64 DU CODE RURAL, EN INTERDIRE L'ACCES A CETTE CATEGORIE DE VEHICULES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE MESURE, QUI A ETE PRISE DANS L'INTERET GENERAL, AURAIT EN OUTRE EU POUR OBJET DE MENAGER

QUI, POUR EMPLOI D'ETRANGER NON MUNI DE CARTE DE TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 100 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si l'effet attributif

en contact avec leur fils Raouff, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que ce courrier ne valait pas élection de domicile chez ce fils, au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Vu l'article L