Chambre Cab. 3 DIV Affaire : [N] [V] C/ [F] [J] [X] épouse [V] N° RG 24/02368 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDOB6 Nac :20L Minute N°24/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 PARTIES

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M.

Q... [...] signification selon procès-verbal prévu à l'article 659 du Cpc Madame B... F...

Partie défenderesse : SAS INTUIMO, (RCS PARIS 832 048 011), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : M. [U] [K] [R] [J], [Adresse 3].

(sic) Vu l'article L 441-10 du code de commerce Vu les pièces versées aux débats Dire l'action engagée par la demanderesse recevable et bien fondée ; Y faisant droit * Condamner la société défenderesse

En l’espèce, par acte de commissaire de justice en date du 09 septembre 2024 pour une première représentation et le 13 septembre 2024 pour régularisation selon les modalités de l’article 659 CPC, reçu

LES MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les

demanderesse : comparant par Me Karine ALTMANN Avocat (E2070) ET : SARL INFLUENCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 522941822 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE

ET : EURL FEDORAX, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS de Paris n° B 851 065 490 Partie défenderesse : non comparante.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la SASU ETOILE PASTEUR aux dépens.

La SELARL BAC citée par acte de commissaire de justice signifié à étude avec accomplissement des diligences visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'était pas représentée

de l'article 700 du CPC.

L'article 658 impose que 'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par

€, tel qu’admis par les deux parties.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 08 JANVIER 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS

MOTIFS: L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

MOTIFS: L’article 659 du Code de procédure civile dispose que : “Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse

L'assignation a été signifiée à l'étude conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, le domicile du défendeur étant certain, un avis de passage ayant été laissé et une lettre