Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 017 résultats pour « article 659 du code précité que l »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 017 résultats pour « article 659 du code précité que l »
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Article 1
Un concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires des catégories B et C et agents recrutés sur contrats en application du décret n° 46-659 du 11 avril 1946
Article 11
-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2023 à l'exception : 1° Des articles R. 613-16-14 et R. 613-16-15 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue du présent décret qui entrent en vigueur deux mois après la
Article 21-2
La protection sociale du personnel navigant professionnel aérien est régie par les dispositions du chapitre VI du titre II du livre V de la sixième partie du code des transports.
Article 5
En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Article 5
En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Article 5
En application des dispositions du I de l'article R. 2335-28 du code de la défense les utilisateurs informent les destinataires des produits des obligations précitées à respecter.
Article R4211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 25
. * 123-13 du code de la construction et de l'habitation, et notamment sur avis conforme de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, accorder, dans des cas d'espèce, des dérogations aux règles
Article 416 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07
Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée
LEGIARTI000050867404
chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, directs, liquidés ou liquidables, a droit à une allocation calculée suivant les dispositions du règlement précité
Article R423-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
Les mesures proposées sont intégrées dans le rapport d'activité précité et font l'objet d'une délibération spécifique du conseil d'administration.
Article 5
Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Article 7
Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 12 (al. 1), 19 et 20 du décret précité. ll précise également l'épreuve facultative
Article 23 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 03
Les plus-values visées au I de l'article 238 octies du code général des impôts peuvent bénéficier des dispositions de l'article 40 du même code, lorsque le remploi est effectué dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des
Article 61
-A modifié les dispositions suivantes : Loi du 10 août 1871 Article 61. II.
Article L3115-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15
L'application du b du 1 de l'article 16 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité peut, pour la formation des conducteurs, faire l'objet d'un report s'agissant des services mentionnés aux articles L.
Article D1221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
Par dérogation aux dispositions des articles D. 1221-6 à D. 1221-8, un arrêté du ministre chargé de la santé prévoit les conditions dans lesquelles, afin de répondre à des nécessités thérapeutiques impérieuses ou de tenir compte de la rareté de certains
Article 46 quaterdecies V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 47
La commission consultative prévue au deuxième alinéa du 2 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts rend un avis motivé au ministre chargé du budget sur le respect des conditions prévues au 1 du III de l'article 217 undecies précité.
Article Annexe VII
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ; Article 1er Article 1.1 Ce contrat vise à favoriser l'installation des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés dans les dans les zones définies comme étant " très sous dotées " par
Article 4 bis
sur 24, pendant la période d'ouverture au public, un débit d'eau filtrée et désinfectée conforme aux limites de qualité et satisfaisant aux références de qualité définies par l'arrêté du ministre chargé de la santé, mentionné à l'article D. 1332-2 du code
Article L442-8-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04
Par dérogation à l'article L. 442-8 du présent code et à l'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les organismes mentionnés à l'article
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