21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 687 ancien du Code de procédure pénale, L. 115 du Code

. : Les moyens étant réunis : Vu les articles 680, 68l et 687 du Code de procédure pénale ; Attendu que la procédure définie par l'article 687 du Code de procédure pénale doit être engagée sans

681 du Code de procédure pénale, de l'article 382 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a renvoyé Jean Y... domicilié à Salon-de-Provence pour y répondre d'abus de confiance qui aurait été

682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la clause figurant

Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, hors de cause la société Hapag Lloyd Ag Mexico Service ; Sur le moyen unique : Vu les articles

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 682 et 683 du code civil. " Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.M. et Mme [U] contestent la recevabilité du moyen.

D... par Me Foussard, et pris de la violation des articles 591, 593 et 679 à 688 du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, manque de base légale ; "en ce que

de son titulaire, la cour d'appel, en se fondant, en l'espèce, sur l'état actuel des lieux pour établir le caractère séparatif et mitoyen du mur qui soutenait les terres de la parcelle 744, a violé l'article

statuer au fond si l'acte a été transmis selon les modes prévus par les traités internationaux applicables ou, à défaut, selon les prescriptions des articles 684 à 687, si un délai d'au moins

, à moins que son propriétaire ne justifie d’une servitude de passage suffisante, aménagée sur les fonds de ses voisins et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application des articles

E... n'était pas la conséquence directe de ce partage, en violation de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Ayant constaté que la parcelle de M.

les articles 646 et 685-1 du code civil ; - donner acte au syndicat des copropriétaires qu'il est représenté par son nouveau syndic bénévole, Mme [L], comme suite à l'assemblée générale des copropriétaires

en date du 5 octobre 1991 et de la procédure subséquente et a omis en outre de prononcer d'office la nullité de l'enquête préliminaire ; "alors d'une part, que la procédure définie par l'article 681

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 28 octobre 2015), que M.

séparant la parcelle 657 de la parcelle 688 serait mitoyen ;- par la suite, la SCI de la Grand'Maison a vendu la parcelle 688 à un promoteur, qui a réuni cette parcelle avec une autre pour n'en former

682 à 685-1 du code civil ; ET ALORS QUE, troisièmement, et en tout cas, ayant constaté que le titre invoqué, en tant qu'il prévoyait une servitude, était inapplicable, les juges du fond devaient, à

Statuant à nouveau, Vu les articles 693, 691 et 682 et suivants du Code Civil, -Dire et juger que le fonds sis [Adresse 9] cadastré section AK [Cadastre 10], bénéficie d'une servitude de passage sur