Au terme de la période de maintien en service, le militaire est radié des cadres ou des contrôles. Le maintien en service prévu au présent article est exclusif de ceux prévus à l'article L. 4139-16.

LEGIARTI000020990626

—

Article 4 : Champ d'application de l'accord 4.1. Champ d'application matériel.

Article L612-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code de la propriété intellectuelle

Sous réserve de l'article L. 612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment. Elle est acquise de plein droit au terme d'un délai de cinq mois à compter du jour du dépôt de la demande de brevet.

Article 4

—

2 000 2 800 3 600 4 400 5 200 Expert de haut niveau 1 100 1 540 1 980 2 420 2 860 I Chef de service 1 100 1 540 1 980 2 420 2 860 Autres emplois types 840 1 170 1 500 1 840 2 160 II Tous emplois types 500 700

Article 6

—

dispositions suivantes : -Arrêté du 21 août 2017 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 3° Les dispositions de l'arrêté du 21 août 2017 susvisé restent toutefois applicables aux candidats à l'intégration directe recrutés sur le fondement des articles

Article 1-1

—

Quatre mois avant le terme de la période concernée, l'administration d'accueil fait connaître à l'administration d'origine du fonctionnaire et à ce dernier sa décision de renouveler ou non son affectation.

Article 99

—

En complément des mesures prévues aux articles R. 554-28 à R. 554-31 du code de l'environnement pour assurer dans l'immédiat et à long terme la conservation et la stabilité des ouvrages ainsi que la sécurité des personnes, un contrôleur technique régi

Article L322-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 40

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du premier alinéa du présent article au tarif de conception, il est tenu compte de la quantité estimée et de la toxicité des colis de déchets radioactifs pour lesquels la solution de gestion à long terme est le stockage en couche géologique

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la

Article L6361-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les agents participant aux contrôles sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article L6222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84

Code du travail

En ce qui concerne les personnes handicapées, des aménagements sont apportés aux dispositions des articles : 1° L. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du

Article L5231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

Code général de la propriété des personnes publiques

Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.

Article L5331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 99

Code général de la propriété des personnes publiques

" Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L. 2122-6 à L. 2122-10 sont pris ou accordés, après consultation du représentant de l'Etat, par le président du conseil territorial.

Article L174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 07

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars

Article R4138-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 28

Code de la défense

L'autorité militaire notifie à chaque militaire placé dans l'une des positions ou situations prévues aux articles R. 4138-3-1 R. 4138-28, R. 4138-34, R. 4138-35, R. 4138-45, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-65 à R. 4138-67 la date à laquelle

Article R123-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11

Code de commerce

Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne,

Article 6

—

libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation ou le confort de l'immeuble ne peut être signée, à peine de nullité, qu'au terme

Article 4

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En complément des informations et pièces mentionnées aux articles précédents, et lorsqu'une mesure de compensation peut être demandée en application du IV de l'article 3 du décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé, du I de l'article 5 du décret n° 98-

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