450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.

706-5 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-5 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi 2020-833 du 2 juillet 2020 : 7.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du Code de Procédure Civile

1351 du code civil devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile, et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; » ; Condamne la société Somah aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile,

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, pour les frais irrépétibles de première instance, outre la somme de 6.000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel 

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - dit que chacune des parties conservera la charge de ses entiers dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits selon l'article 699 du code de procédure civile.