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603 résultats pour « article 700 du code de procédure civile chaque pa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd87583

Appel

12 mai 2005

12 mai 2005

450 du nouveau Code de procédure civile, signé par Madame Z..., Présidente et par Madame A..., Greffier présent à cette audience. * * * Exposé du litige : En 1982, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00216

Cassation

16 février 2022

Page 31 sur 31

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16 février 2022

[HH], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Mory Ducros, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6347ac3e29ffd2adfff4f316

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier

Source officielle