Au regard des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle, la société MGF Corporate Fitness est fondée à demander une interdiction d'exploitation sous astreinte et une condamnation

L 711-1 et suivants, L 713-3 et L 716-5 et L 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle, - condamner la Société Al Concept à payer au Conseil des Grands Crus Classés en 1855 la somme de 50 000€

à 718 du code de procédure civile ; que par ailleurs la procédure spéciale prévue par les articles 724 et 725 du Code de Procédure Civile pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations

1382 du code civil, 376-1 du code de la sécurité sociale, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum la MAIF

Aux termes de l'article 552, alinéa 1, du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. 8.

715 et 724 du code de procédure civile.

être frappées de recours devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues aux articles 714 (alinéa 2) et 715 à 718.

L. 712-1 et L. 712-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 712-2, le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à

718, 75 euros/ m² habitable) », la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en affirmant péremptoirement qu'il convenait de fixer le montant de

L’article L.713-3-1 de ce code dispose : “Sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [P] aux entiers dépens.

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.

L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive n° 89-104 CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres

L. 711-3, b, et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et L. 433-17 du code pénal, ensemble l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ; Attendu que, l'adoption

L.174-1 du Code de la sécurité sociale et R. 714-3-26 du Code de la santé publique ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.174-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles R. 714-3-1

475-1 du code de procédure civile.

10 et 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965, de l'article 1231-1 du code civil, des articles 514, 696 du code de procédure civile et de l’article 700 du code de procédure civile, de : - condamner Mme [

Par ailleurs, il résulte des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'interprétés à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne