L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail aucune personne ne peut être

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de

78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale ainsi que les articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution ; 3°/ ALORS QUE l'article préliminaire du code de

78, 62 et 62-1 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait invoqué, devant toute défense au fond, la nullité de l'enquête

heures de vol ; que, dès lors, la cour d'appel qui, pour faire droit à la demande du pilote, s'est bornée à rappeler qu'il résulte de l'article 22 C, 2 , que le temps de travail excédant 78 heures par

L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ;

Les modifications ultérieures apportées à ces règlements sont adoptées en vertu de l'article 78, paragraphe 1, point c). () ". Aux termes de l'article 36 de ce même règlement " 1.

78-2 alinéa 1 que monsieur a été contrôlé parce que monsieur ayant consommé des bières monsieur au volant du véhicule menaçait l'ordre public et son interpellation se justifie par la découverte d'une

Pougny, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

78-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale, le Tribunal supérieur d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III

78-2 du Code de procédure pénale, un contrôle de police judiciaire" ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Abdelkader Y... et pris de la violation des articles 66 de la constitution du 4 octobre

78-2 al 1 à 6 que “les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles

1963 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Madame [H], [O] [W] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1] (78) demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Josiane OLEOTTO-GUEY

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

-1 à 78-6 étant constituées d'inventaires et de tableaux. 56.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

territoire français pour une durée de trois ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, ensemble des dispositions des articles

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en