aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, 53, 78-1 et suivants, 136, 375 et suivants, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : ... 6° BIS : DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR DECRET, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME

QUI S'ETAIT CONTENTE DE DEMANDER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ETABLIE, LE " CONTROLE D'IDENTITE " AYANT ETE EFFECTUE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : ... 6° bis : Dans les conditions qui seront fixées par décret, les établissements publics et sociétés concessionnaires visés à l'article 78-1 du code de l'urbanisme

10 QUE L'AMENAGEMENT DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES CREEES EN VERTU DE CETTE LOI PEUT ETRE CONFIE A L'UN DES ORGANISMES MENTIONNES A L'ARTICLE 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; QU'AINSI,

X..., lequel, invoquant les dispositions des articles 78-1 et suivants du Code de procédure pénale, a demandé la rétractation de l'ordonnance sur requête ; Attendu que M.

Il soutient que l’arrêté attaqué : - méconnaît les articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale rendant les conditions de son interpellation illégales ; - est entachée d’erreur manifeste d’appréciation

78-1 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REQUERIR LA PRESENTATION DES DOCUMENTS A RAISON DESQUELS LE SEJOUR EN FRANCE EST REGULIER ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE

justice en l'autorisant à s'assurer de l'identité des personnes présentes au foyer ; que l'association Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés (GISTI), invoquant la violation des articles

78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à

78-1 et 78-2 et 593 du Code de procédure pénale, L. 341-6 et L. 364-2 du Code du travail ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité soulevés à l'encontre des contrôles d'identité à

31 DU LIVRE 1ER DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78-1 DE L'ANCIEN CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, " L'AMENAGEMENT D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DE ZONES D'HABITATION

On 21 October 2010 Parliament decided to make a referral request to the Constitutional Court in reliance on Article 78 § 1 of the Constitution.

Sur la demande d'annulation de l'ordonnance déférée : Aux termes de l'article L 611-1 du CESEDA, à la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 78-2-1 et 78-2-2 du

Il soutient que : - rien n'indique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet s'inscrivait dans les conditions des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; - les dispositions

Ainsi aux termes de l'article 78-1 du code de procédure pénale : " L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12

, pour rébellion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l' article

Il soutient que : - rien n'indique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet s'inscrivait dans les conditions de l'article 78-1 et suivants du code de procédure pénale ; - les dispositions