Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

civile, Vu l’article 232 du code de procédure civile, Vu l’article 238 du code de procédure civile, La maison [Z] s’en rapporte à la sagesse du tribunal quant à la désignation d’un expert; Dans l’

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

785, 786, 787, 788, 794 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale; Attendu que par arrêt de la cour d'appel de Rouen, en date du 21 juin 1983, devenu définitif

[J] avait élu domicile comme le prévoit l'article 788 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 792 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 788 et 792 du code civil, applicables

X... de la possibilité d'organiser sa défense, violant ainsi les articles 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher les circonstances particulières

783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant "Glugeau A...

16 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 783, devenu l'article 802, du code de procédure civile : 4.

qu'il résulte, par ailleurs, des dispositions de l'article 780 du nouveau Code de procédure civile, qui aux termes de l'article 910 dudit Code, sont applicables dans le cadre de la procédure d'appel,

15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que les dernières conclusions de M.

894 du Code civil et de l'article 784 du Code général des impôts pris dans sa rédaction applicable au litige) ; alors, d'autre part, que le souscripteur ayant gardé la libre disposition de son compte

, 781, 782 et 783 du 23 décembre 2021 par lesquels le maire de la commune de Morteau a émis et rendu exécutoires cinq titres d’un montant respectif de 15 000 euros, de 15 500 euros, de 15 000 euros, de

783 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises; qu'en

X... dans l'impossibilité d'y répondre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 16 et 783 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ordonnance

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE A PEINE D'IRRECEVABILITE

que, les débats ont eu lieu, sans opposition des représentants des parties devant un seul magistrat siégeant en vertu de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, qui a fait rapport à la formation

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2001, où étaient présents : M.