société conteste la recevabilité du pourvoi des syndicats au motif qu'il a été formé avant l'expiration du délai d'opposition ; Attendu cependant, que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789

G : 06/ 00404 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 mars 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 04/ 2238 X... C/ Y...

78-2-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 59, 76, 78-2-1 et 591

et/ou L 653-5 6° du code de commerce et ses agissements ne répondant pas aux articles précités.

1729 du CGI la majoration de 40 % prévue au b de l'article 1728 ou, à titre très subsidiaire, la majoration de 10 % prévue au a du même article.

Aux termes du 2 de l'article 38 du CGI : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir

624, 564,696,700, 699 du code de procédure civile, Vu l'article 256 du CGI, Vu la 6ème directive taxe sur la valeur ajoutée, A titre principal : - réformer la décision de première instance, - condamner

Cette souscription a été réalisée afin de lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, prévue par la loi Girardin, selon l'article 199 undecies B du code général des impôts (CGI).

ce compris le droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près la cour d'appel (article 1635 bis P du CGI).

Frédéric Y..., ont été licenciés pour motif économique par le mandataire liquidateur le 5 novembre 2008, dans le délai de quinze jours prévus à l'article L. 3253-8 du code du travail ; le contrat a pris

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Florence TANGUY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ; 3° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du premier moyen de cassation entraînera

785 du code de procédure civile, Greffier, lors des débats : M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier BRUE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1840 G ter du CGI que des article L. 80 A second alinéa du LPF (mais aussi des article L. 80 B° 1° et L. 80 A 1er alinéa du même code

de 780, 78 €.

289 du CGI et le I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI, pour la période allant du 1er trimestre 2013 au 1er trimestre 2020, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai précédemment