de ses parts ; que, sur la demande d'annulation de l'acte de cession des parts sociales, en vertu de l'article 1116 du Code civil invoqué en demande, le dol est une cause de nullité de la convention

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Pierre X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement du 8 octobre 1999 et, subsidiairement, celle de la convention du 11 mai 1999, alors, selon le moyen

à la cession du bail, sans motifs, contrevient aux dispositions d'ordre public de l'article L.145-16 du code de commerce.

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et R. 5181 du Code de la santé publique, 1 et 2 de l'arrêté du 22 août 1990, 222-36 et 222-37 du Code pénal, 392-1, 414

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 176, 179, 385, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

pourtant été invités sur les circonstances de transmission de cette convention, les juges du fond ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article L. 141-5 du code de commerce. » Réponse de

lors qu'était prévue par convention une obligation de remploi du produit de la cession dans l'acquisition d'autres valeurs, droits ou titres, eux-mêmes démembrés.

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; qu'en exécution d'une convention du 2 juin 1988, prenant effet le 1er août, ce magistrat a occupé des fonctions de conseiller technique de Pierre X..., pour les questions relatives au marketing et à

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