Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M.

8 DE CETTE ORDONNANCE LES CONVENTIONS DE CESSION D'IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT "SONT REALISEES APRES AVIS DU MINISTRE DES FINANCES LORSQU'ELLES ONT POUR EFFET DES TRANSFERTS PREVUS A L'ARTICLE 9 CI-APRES

2308 et 1235 du code civil ; 2°/ que l'exécution conforme d'un engagement régulièrement contracté ne saurait revêtir un caractère indu ; qu' il résultait de l'article 8-8 de la convention de cession

du 8 octobre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que l'écrit constituant, aux termes de l'article 6 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 l'acte d'acceptation de la cession

Il a également conclu le 8 décembre 2006 un contrat de cession d'oeuvres d'art et de bibelots destinés au musée [P] [M]. 5. M.

Par suite, l'obligation hypothécaire objet des présentes portera sur un montant de 259 280,17 euros" ; que, comme la cour d'appel l'a elle-même constaté, les articles 7 et 8 de l'acte de cession de parts

tant pour certaines locations de véhicules de longue durée que pour le contrat litigieux, qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les termes du jugement qui avait ordonné la cession, et violé les articles 1134 du

C..., ès qualités, d'autre part, respectivement la somme de 8 000 francs (1 219,59 euros) par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention

Subsidiairement elle conclut à la garantie de la société Hoist Kredit Aktiebolag sur le fondement de l'article 8 alinéa 2 de la convention de cession de créance selon lequel la société Hoist Kredit Aktiebolag

à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'ainsi que la cour d'appel l'a expressément constaté la convention de cession d'actions initiale qui était intervenue entre M.

acte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le protocole d'accord du 8 mars 1980 subordonnait expressément l'engagement de M.

Z... d'obtenir la mainlevée des cautions, en application de la convention du 8 février 1989, était dépourvue de toute contrepartie ; que, dès lors, en ordonnant l'exécution de la convention du 8 février

n'emportent rupture du contrat de travail des salariés compris dans le plan de cession ; qu'en retenant que la garantie de l'AGS était mise en œuvre sur le fondement de l'article L. 3253-8, 2° du code

U... étaient liés par la clause de non-concurrence stipulée par la convention de cession d'actions du 8 février 2013, parce que les deux clauses n'avaient pas le même objet, quand, dès lors que la convention

Y... avait, au contraire, soutenu avoir vendu, au jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties

sont seules, à l'exclusion de l'acte d'appel, susceptibles de saisir la Cour des moyens des parties; que le moyen tiré de ce que la convention litigieuse aurait constitué une cession pure et simple de

que lesdites cessions ne sont pas détachables de la cession du fonds dans son ensemble, avec laquelle elles forment une convention unique, ce qui implique que l'exigibilité des droits dus à raison de

le moyen, que, s'agissant non pas d'une cession d'entreprise mais d'un simple transfert de salariés, les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail étaient inapplicables ; qu'au surplus et en