Il soutient que : - la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière en méconnaissance de l’article 230-8 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d’erreur de fait ; - elle est

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale et, en sa seconde branche, de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt

La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN DE CASSATION pris de la violation des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, 59 quater de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 et 6 de l'ordonnance

Foudil ; Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

d'appel de PARIS, en date du 4 janvier 1991, qui a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté présentée directement à la dite chambre ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1ER, 4, 6, 8, 10 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

152, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, ce qu'aurait dû constater la chambre d'accusation, tenue, en vertu de l'article 206 du Code de procédure pénale, d'examiner la régularité des procédures qui

, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas annulé le jugement puis évoqué l'affaire, en sanction d'une prétendue nullité de cet acte de

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; Sur le deuxième moyen

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1.

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

137-1 et 593 du Code de procédure pénale, 226 de la loi du 4 janvier 1993, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979