MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL TAC UP fonde son action à la fois sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur celles des articles L 341 et suivants du code de la propriété intellectuelle

L. 3122-19 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Par ses dernières conclusions reçues le 21 janvier 2013, l'appelant, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, demande à la cour de : - réformer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a débouté

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance

Le juge des référés a considéré, au visa de l'article 809 du code de procédure civile, qu'il ne lui appartenait pas de procéder à la qualification du contrat liant les parties mais qu'il était établi que

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE, aux termes du jugement entrepris, « Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président

809 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie et 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait décider que le syndicat secondaire des propriétaires de la zone 2 serait recevable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et 809, alinéa 2, du code

, à une autre juridiction ; que, selon l'article 710 du code de procédure pénale, tous incidents contentieux relatifs à l'exécution d'une décision répressive sont portés devant la juridiction qui a rendu

; -5. 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

135 A DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUE COMME EN MATIERE DE REFERE DE SORTE

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie.

700 du Code de procédure civile.

809 du Code de procédure civile, le président du Tribunal de grande instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en