de contrats de location-gérance, puis au cours du déroulement de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de la Cofimod, dans l'attente de leur enlèvement, a violé l'article 1134 du Code civil

121-1 et 311- et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de

il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit visé à l'article 812-I, 1°, ancien du Code général des Impôts est un substitut d'impôt de distribution perçu selon les techniques des droits

1134 du code civil ; 2.

la fabrication de chaussures de sport ; que cette contradiction de motifs entache l'arrêt d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déniant toute originalité aux

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 815 et 818 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierrette X...,

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, 241-3 du Code de commerce, de l'article préliminaire et des articles 388 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement et d'avoir constaté que l'appel n'était plus soutenu ; Aux motifs propres que « que les articles 931 du Code de procédure civile et R.

, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait dès lors que la présomption d'adoption des motifs non contraires du jugement instituée par l'article 955 du nouveau Code de procédure civile n'interdit

[B] [G], dans le dispositif de leurs dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demandent à la cour, sur le fondement des articles 815, 831 et 832-3 du code civil

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

L. 815-13, D. 815-14 et suivants du code de la sécurité sociale, et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens par application des articles 446-1 et 455 du code de

Le moyen, qui n'est contraire ni aux écritures ni aux intérêts des consorts [F], est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 816 du code civil : 15.

175 du code de procédure pénale, renvoyant à l'article 81 avant dernier alinéa, la déclaration d'intention doit prendre l'une des deux formes suivantes : une déclaration au greffier du juge d'instruction

455 du code de procédure civile, la SARL [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 et 1194 du code civil, Vu les articles 1130, 1137 et 1144 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

700 du code de procédure civile. 5.

812 à 816 du code de procédure civile et L 212-2 et suivants du code de l’organisation judiciaire.