apparent, en sorte que manque de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil l'arrêt attaqué, qui ne précise pas les circonstances ayant pu autoriser les époux X..., à ne pas vérifier si le

913 et suivants du Code civil, l'article 1348 de ce Code, ainsi que l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en un second moyen les héritiers de René de A... de Castries font aussi grief

d'une indemnité ; que l'indemnité d'occupation pour jouissance privative d'un bien indivis prévue à l'article 815-9 du code civil est soumise à la prescription quinquennale de l'article 815-10 alinéa

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

mai 1999, comme l'a retenu le jugement, et sur quoi les autres parties demandent la confirmation ; que par application des dispositions des articles 815-10 et 2244 du code civil, en sa version applicable

DANTAGNAN- DORMEVAL 9 rue Doppet 73000 CHAMBERY avoués Vu les articles 704 à 711 du Nouveau code de procédure civile et le décret no 80. 608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués et modifié

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

BICHARD, Magistrat Honoraire dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[B] a assigné Mme [F] devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés, sur le fondement des articles 815-10 et 815-11 du code civil, afin d'obtenir essentiellement

qu'en allouant une soulte, la cour d'appel a violé l'article 832 du Code civil ; Mais attendu que, la vente, pendant les opérations de partage, du bien attribué préférentiellement par une décision

[L] et Mme [O] devant Maître [B], notaire, pour finaliser le partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et

F... se disant né le [...] à Grand-Bassam, en République de Côte d'Ivoire, n'est pas français, et d'avoir ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, Aux motifs qu'aux termes de l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour un plus ample exposé des moyens de l'appelante, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

judiciaire de Nice a : Vu les dispositions des articles 813-1 et suivants du Code civil, 492-1, 1355 à 1357, 1380 du code de procédure civile, - Reçu les interventions volontaires de Mme [P] [Z] née

815-13 du code civil ; Attendu que l'arrêt décide que M.

[B] [J] ; - condamner in solidum M. et Mme [P] à lui payer une somme de 3 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de 1re instance