Codes de loi français

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

89, sauf dans le cas des exceptions prévues à l'article R. 543-90 ; 6° Pour un opérateur, de ne pas remettre aux distributeurs les fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités sous sa responsabilité, en méconnaissance des dispositions des articles

LEGIARTI000039343933

Article 3 La Société a pour dénomination sociale LA POSTE. Article 4 Le siège social est fixé 44, boulevard de Vaugirard, 75015 Paris.

Article 9

Sont scrutateurs de l'assemblée spéciale les deux membres de ladite assemblée spéciale disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Article 321-23

. - Elle emploie un personnel disposant des qualifications, des connaissances et de l'expertise requises pour exercer les responsabilités qui lui sont confiées.

Article 190-1.04

Les compagnies ne peuvent pas refuser : - d'accepter une réservation ou de vendre des billets pour cause de handicap ou de mobilité réduite ; - d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite disposant d'un billet valable. 3.

Article 7

les caractéristiques définies au 1°, à l'exception des caractéristiques suivantes : - le positionnement de l'aire permet un stationnement perpendiculaire au bâtiment ; Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant

Article R2224-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 00

l'eau, tels que la tarification sociale de l'eau ou les aides forfaitaires prévues à l'article L. 2224-12-1-1, lorsque les insuffisances d'accès à l'eau sont liées à des difficultés de paiement des factures d'eau ; 5° Un accompagnement des personnes disposant

Article L271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 29

l'un des actes mentionnés à l'alinéa précédent est conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente, un versement peut être reçu de l'acquéreur s'il est effectué entre les mains d'un professionnel disposant

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Les mêmes dispositions sont applicables aux entités contrôlées par l'Etat ne disposant pas de l'autonomie de décision. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

Article L2141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 33

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés, ce recensement est réservé au titulaire de mandat disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail

Article R1333-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 73

électriques émettant des rayonnements ionisants : a) La fabrication ; b) L'utilisation ou la détention d'appareils en situation de fonctionnement ou contenant des pièces activées ; c) La distribution, à l'exception de la distribution des appareils disposant

Article D6124-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23

dérogation, le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser le titulaire à disposer d'une unité d'au moins quatre lits de réanimation pédiatrique pour les motifs suivants : 1° Lorsque l'éloignement de l'établissement de santé disposant

Article L5121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 51

-Les officines de pharmacie peuvent dispenser au détail des médicaments disposant d'une autorisation d'importation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour pallier une rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique

Article 1

du 17 octobre 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GROUPES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Second groupe Echelon spécial HEA 8e échelon 1 015 7e échelon 983 6e échelon 935 5e échelon 895 4e échelon 846

Article Annexe

51,90 1 205 786 € 70,60 1 666 171 € 10,80 257 217 € Lorraine 71,00 1 659 618 € 60,80 1 441 089 € 4,20 100 846

Article 36

vue de la publicité, n'a pas été dressé ou rendu avec le concours ou à la requête du dernier titulaire du droit et, notamment, en cas de saisie, demande en justice, expropriation, remembrements collectifs, les mentions ou déclarations prévues aux articles

Article 19

Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par décision de l'autorité disposant du pouvoir de nomination. 2° Si la commission de titularisation estime ne pas être en mesure d'apprécier l'aptitude de l'agent, soit pour cause d'échec aux

Article L213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Les entreprises du secteur public ne disposant pas de capital social mais qui sont autorisées à procéder à une offre au public ; 5.

Article 17-4

Les matériels disposant de dépassements d'équipements permanents supérieurs à 3 m peuvent être autorisés à circuler accompagnés d'un véhicule d'accompagnement.

Article R543-172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 87

. – En plus des exclusions objet du I du présent article, sont exclus de la présente sous-section à partir du 15 août 2018 : 1° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ; 2° Les grosses installations fixes, à l'exception des équipements électriques